Souvent, cela ne pose pas de problèmes, quand il n'y a qu'une école publique dans la commune, ou quand les parents se tournent naturellement vers l'école de leur quartier. Par contre, quand les flux sont désordonnés, l'absence de coordination et de directives de sectorisation peut entraîner des effets pervers : instabilité des effectifs, fermetures de postes, difficultés concentrées dans certaines écoles, etc.
C'est pourquoi il est utile de revenir aux textes et à l'esprit de la loi afin de préserver la nécessaire concertation entre les mairies et l'éducation nationale.

Personne compétente :

Le Maire

Enfants concernés :

• Enfants de deux ans
  Leur accueil peut être assuré dans la limite des places disponibles et en priorité dans les écoles et classes maternelles situées dans un environnement social défavorisé. Par contre, seuls comptent les enfants âgés de 2 ans et demi...
• Enfants de trois et quatre ans
  "Tout enfant, à l'âge de trois ans, doit pouvoir être accueilli dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus prés de son domicile " (loi du 10 juillet 1989)
• L'enfant de cinq ans
  "En l'absence d'école maternelle, les enfants de cinq ans dont les parents demandent la scolarisation sont admis à l'école élémentaire dans une section enfantine. " (décret 90-788 du 6 septembre 1990)
• Enfants de six à seize ans
  "L'instruction primaire est obligatoire pour les enfants des deux Sexes français ou étrangers, âgés de six ans à seize ans révolus; elle peut être donnée soit dans les établissements d'instruction primaire ou secondaire (publiques ou libres) soit dans les familles (père, mère ou personne de leur choix). " (article 4, ordonnance du 6 janvier 1959, modifiant la loi du 28 mars 1882)

Quelle commune ?

L'inscription à l'école se fait dans la commune de résidence.
Quelques exceptions sont possibles dans les cas suivants (décret du 12 mars 1986).

• Le père et la mère ou les tuteurs légaux de l'enfant exercent une activité professionnelle dans une autre commune ;
• L'état de santé de l'entant nécessite une hospitalisation fréquente ou des soins réguliers et prolongés assurés dans une commune d'accueil et ne pouvant l'être dans la commune de résidence ;
• Le frère ou la soeur de l'enfant est inscrit, la même année scolaire, dans une école maternelle, une classe enfantine ou une école élémentaire de la commune d'accueil.

La scolarisation dans une commune autre que la commune de résidence doit faire l'objet d'un accord entre les deux maires concernés (participation financière).

Quelle école ?

Dans les communes qui ont plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune de ces écoles étant déterminé par un arrêté du maire, les familles doivent se conformer aux dispositions de cet arrêté" (article 7 de la loi du 28 mars 1882 modifiée par le décret du 18 février 1966, le maire devant prendre l'avis de 1'IEN lors de l'élaboration de l'arrêté)
En fonction du lieu de résidence de l'enfant, le maire délivre donc aux parents un certificat d'inscription indiquant l'école à fréquenter.
Si les parents contestent le choix du maire, il leur appartient de déposer une demande de dérogation, que le maire accordera au non.

Personne compétente :

Le Directeur d'école

Documents obligatoires :

certificat d'admission délivré par le maire,
fiche d'état civil,
carnet de vaccinations à jour ou certificat médical,

Si le directeur n'est pas en possession de tous les documents ci-dessus, il ne peut porter le nom de l'enfant dons le registre des élèves inscrits et prononce une admission provisoire (qui n'engage pas l'école) dans l'attente d'une régularisation.
Quand un enfant change d'école, la famille est réputée avoir transmis une première fois les documents requis ; elle est alors uniquement tenue de présenter le certificat de radiation délivré par le directeur de l'ancienne école (sur le plan pédagogique, le livret scolaire suit également l'enfant).
Si une nouvelle famille emménage dans la commune, les parents doivent produire le certificat d'inscription (mairie) et le certificat de radiation (ancienne école).

EN RESUME, QUI FAIT QUOI ?

Le Maire :

1. Établit la liste des enfants résidant dans la commune et soumis à l'instruction obligatoire.
2. Il vérifie que chaque enfant de sa commune reçoit une instruction à l'école ou dans sa famille et signale tout manquement à l'inspecteur d'Académie.
3. Arrête le ressort de chaque école publique s'il y en a plusieurs dans la commune.
4. Délivre le certificat d'inscription indiquant l'école qui doit être fréquentée.
5. A la possibilité de délivrer des dérogations aux familles souhaitant fréquenter une école différente de celle qui leur a été indiquée.

Le Directeur :

1. Prononce l'admission de l'élève et porte son nom dans le registre des élèves inscrits.
2. Établit la fiche annuelle des effectifs mise à jour au fur et à mesure des admissions et des radiations.
3. Délivre les attestations de scolarité.
4. Délivre les certificats de radiation.
5. Communique en fin de mois au maire (et à l'IEN en cas de variation importante) l'état des mutations (décret du 18 février 1966).
6. Signale aux autorités de l'éducation nationale les absences répétées et non justifiées.

 

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