La loi du 2 février 2007 portant modernisation de la Fonction Publique, dans son article 25, ouvre plus largement aux fonctionnaires les possibilités de cumul d'activités.
Contrairement aux habitudes administratives de lenteur, un premier décret d'application vient de paraître le 2 mai 2007 au Journal officiel pour expliciter cet article.

Sont donc susceptibles d'être autorisées les activités exercées à titre accessoire suivantes, en notant soigneusement qu'il faut une autorisation :

• les expertises ou consultations auprès d'une entreprise ou d'un organisme privé, sous certaines réserves ;
• les enseignements ou formations ;
• l'activité agricole dans des exploitations agricoles non constituées sous forme sociale, ainsi qu'une activité exercée dans des exploitations constituées sous forme de société civile ou commerciale, sous réserve que l'agent public n'y exerce pas les fonctions de gérant, de directeur général, ou de membre du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance, sauf lorsqu'il s'agit de la gestion de son patrimoine personnel et familial ;
• des travaux d'extrême urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage ; ces travaux peuvent être entamés sans attendre la délivrance d'une autorisation ;
• des travaux ménagers de peu d'importance réalisés chez des particuliers (ce paragraphe est étonnant par son manque de précision, mais il permet de larges interprétations...) ;
• de l'aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant à l'agent de percevoir le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide ;
• une activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale ou commerciale ;
• une activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but non lucratif ; cette dernière activité est libre, donc n'a pas besoin d'une autorisation ;
• une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ou d'un Etat étranger, pour une durée limitée.

L'autorité compétente a un mois pour donner sa réponse à une demande d'autorisation. Sans décision expresse contraire pendant un mois, la réponse est réputée positive.

Dans le cas d'une entreprise

Toutefois, il ne faut pas croire que toute liberté est désormais accordée. Par exemple, pour créer, reprendre ou poursuivre des activités au sein d'une entreprise, il faut saisir la commission de déontologie qui doit donner son avis dans le délai d'un mois. Cette commission a été créée par la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : il s'agit en particulier d'empêcher un fonctionnaire d'occuper dans une entreprise quelque poste que ce soit si, en tant que fonctionnaire, il a eu à influer préalablement sur la vie de cette entreprise, mais aussi de l'empêcher d'entrer dans une entreprise dont les activités seraient incompatibles avec la dignité de la Fonction publique ou risqueraient de nuire à l'indépendance ou à la neutralité du service public.
Attention : il ne suffit pas de se mettre en disponibilité pour échapper à cette interdiction : la loi prévoit expressément et continue de prévoir cette interdiction pendant au moins trois ans "s'il s'agit de la reprise d'une entreprise, l'intéressé ne doit pas avoir eu, au cours des trois dernières années, soit à exercer un contrôle sur celle-ci, soit à participer à l'élaboration ou à la passation de marchés avec elle."
De toute façon, cette activité ne peut durer qu'une année, prorogeable d'une durée d'un an.

Dans le cas d'un temps partiel

Jusqu'à maintenant, un fonctionnaire à temps partiel ne pouvait pas exercer une autre activité (sauf artistique). Désormais, le décret autorise l'agent public à temps partiel à exercer une activité privée lucrative, sous certaines conditions compatibles avec ses obligations de service et sans porter atteinte à l'indépendance et à la neutralité du service.

Les oeuvres de l'esprit

Comme nos lecteurs ont pu s'en apercevoir, la nouvelle loi du 2 février 2007 et le décret du 2 mai 2007 ont fortement favorisé la création ou la pérennité des entreprises.
Toutefois, ils ne doivent pas oublier que l'essentiel de la nouvelle loi pour nos collègues professeurs et nos collègues qui travaillent dans l'administration continue de rester la nouvelle rédaction de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : "La production des oeuvres de l'esprit s'exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d'auteur des agents publics [...] Les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions."

Bien entendu, nous restons à disposition de nos collègues pour tout renseignement relatif à ces nouveaux textes réglementaires.

 

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