
GREVES ET TEXTES ...
Réponses ministérielles à des questions posées par des parlementaires.
Le décret n° 89-122 du 24/02/89 a défini, d'une façon assez générale, dans son article 2, les fonctions de directeur d'école. Celui-ci, notamment, veille à la bonne marche de l'école (alinéa 1) et prend toute disposition utile pour que l'école assure sa fonction de service public. A cette fin, il organise l'accueil et la surveillance des élèves et le dialogue avec leurs familles (alinéa 8).
S'appuyant sur cette dernière disposition, dans une réponse (QRAN n° 5~135 - JO du 1er novembre 1993), le Ministère de l'Education Nationale précise : "si la circulaire n° 81-141 du 26 mars 1981 concernant l'accueil et la surveillance des élèves dans les écoles maternelles et les écoles primaires publiques a été abrogée, l'application responsable des dispositions du décret du 14 février 1989 doit permettre de concilier le respect du droit de grève des enseignants et la continuité du service public de l'enseignement du premier degré. Les directeurs d'école sont donc tenus d'informer les parents des élèves des conséquences du mouvement de grève sur le service d'enseignement. Ils doivent aussi se préoccuper de la situation des enfants que les familles ne pourraient garder ou faire garder en aidant, avec le concours de la commune et des associations de parents d'élèves, à la mise en place d'un service d'accueil et de surveillance. "
NDLR : En d'autres termes, le directeur peut être tenu pour responsable des enfants se présentant à l'école en l'absence de service d'accueil et de surveillance mise en place, doit-il assurer lui-même ce service alors qu'il souhaite exercer en tant qu'instituteur son droit de grève ? La question de la responsabilité de ces personnels est donc posée selon la lecture faite du statut des directeurs.
Réponse ministérielle à une question parlementaire publiée le 19 septembre 1994 (Question/Réponse - Assemblée Nationale) : Position du directeur en cas de grève. "En cas de grève du personnel enseignant, il appartient aux directeurs d'école, qui ont notamment pour mission d'organiser l'accueil et a surveillance des élèves, de rechercher des solutions pour les accueillir, que ce soit avec la participation d'enseignants volontaires, des services municipaux ou des associations de parents d'élèves."
NDLR : Lorsqu'un service municipal de garderie a pu être mis en place en accord avec le directeur d'école, le personnel municipal est tout fait habilité à surveiller les enfants présents. Dans l'hypothèse où aucune solution n'a pu être trouvée, les parents doivent être informés en temps utile que l'accueil ne pourra pas être assuré et que l'école sera fermée. Le maire, qui est responsable de la sécurité des personnes sur la voie publique, devra bien évidemment en être informé, afin qu'il puisse prendre les mesures nécessaires pour que la protection des enfants qui se seraient quand même présentés à l'école soit assurée.
Assemblée Nationale, séance du 28/03/1996 (Questions réponses) :"(...) Je tiens néanmoins à vous apporter les indications de précisions suivantes. La mission du directeur d'école a été précisée par le décret du 24 février 1989, auquel vous avez fait référence. Il doit rechercher les solutions pour accueillir les enfants, soit en obtenant de la municipalité la mise en place d'un service de garde, soit grâce à la participation d'enseignants volontaires.
Je signale qu'il n'est pas fait obligation aux instituteurs non grévistes d'accueillir les élèves de leurs collègues en grève puisqu'ils assurent ce jour là le service d'enseignement normalement prévu pour les élèves de leur propre classe. Il appartient donc à ces enseignants d'apprécier dans quelles conditions l'accueil des élèves de leurs collègues grévistes est compatible avec l'organisation de leur propre service et de la classe où ils enseignent. Par ailleurs, les communes ne sont pas tenues d'assurer l'accueil des élèves en cas de grève des enseignants."
NDLR : C'est pourquoi il est demandé aux directeurs d'école, lorsqu'aucune solution n'a pu être trouvée, ce qui peut arriver, d'informer les parents suffisamment tôt, afin qu'ils puissent prendre les dispositions nécessaires pour garder ou faire garder leurs enfants.
LES CONSIGNES du SNE
VOUS ÊTES DIRECTEUR(TRICE) : GRÉVISTE OU NON GRÉVISTE :
Le Directeur de l'école est responsable de la bonne marche de son école. Son droit de grève s'arrête aux nécessités de sa fonction d'autorité dans l'organisation du fonctionnement de l'établissement et de sa mission de sécurité des personnes et des biens. Voici la marche à suivre :
1- Vous recensez les maîtres grévistes et non-grévistes.
2- Vous informez :
- les parents des élèves dont le maître est gréviste que ceux-ci n'auront pas classe.
- les parents des élèves dont le maître n'est pas gréviste qu'il auront classe.
- tous les parents du fonctionnement (ou du non fonctionnement) de la garderie, de la cantine et de l'étude.
- si vous êtes gréviste et non déchargé le jour de la grève, vous informez les parents de vos élèves qu'il n'y aura pas classe.
- si vous êtes non-gréviste, non déchargé et que la situation vous semble exiger votre entière disponibilité le jour de la grève, vous faites de même.
Attention, pour des raisons évidentes de sécurité, il est préférable qu'un adulte ne reste pas seul dans une école, avec un trop grand nombre d'enfants.
2bis - S'il existe un dispositif d'accueil mis en place avec la collaboration des parents et/ou du personnel municipal (avec accord de la municipalité), vous en informez tous les parents. Vous précisez que l'accueil des élèves des maîtres grévistes se présentant à l'école se fera dans les limites de l'importance du dispositif mis en place.
2ter - S'il n'existe aucun dispositif d'accueil, vous en informez tous les parents. Vous précisez que l'accueil des élèves, des maîtres grévistes, se présentant à l'école ne pourra pas être assurée, pour raisons de sécurité.
Si tous les collègues de l'école font grève et s'il n'existe pas de dispositif d'accueil, l'école est fermée (vous en informez le maire de la commune).
3 - Vous ne transmettez aux parents d'élèves aucun document d'origine syndicale.
4 - Vous établissez le Tableau de Services des maîtres non-grévistes (pour le jour de la grève).
5 - En cas de problème, vous appelez le SNE !