Le changement de résidence


Les frais de changement de résidence engagés par les personnels du ministère de l'Éducation Nationale peuvent faire l'objet d'une indemnité. L'attribution est soumise à certaines conditions qu'il est préférable d'étudier avant d'engager les démarches administratives (texte de référence : décret n° 2000-928 du 22 septembre 2000 modifiant le décret n° 90-437 du 28 mai 1990.)

CONDITIONS D'ATTRIBUTION : LES TROIS REGLES DE BASE

  1. Le droit à indemnisation est ouvert tous les cinq ans mais cette durée est réduite à trois ans lorsqu'il s'agit d'une première mutation dans le corps. La seconde année d'IUFM entre dans le décompte de la durée des services. Exemple : un enseignant ayant intégré la seconde année d'IUFM en septembre 2000 pourra prétendre à l'indemnité en septembre 2003.
    Il n'y a aucune condition de durée lorsqu'il s'agit d'un rapprochement de conjoint.
  2. Le droit à indemnisation est possible quand il s'agit d'une affectation à titre définitif. Toutefois, une affectation à titre provisoire pendant au moins deux ans peut être assimilée à une affectation définitive.
  3. Le changement de résidence familiale doit faire suite à un changement de résidence administrative.

CALCUL DE L'INDEMNITE

L'indemnité est à taux plein si la mutation intervient dans le cadre d'une mesure de carte scolaire, de promotion ou si elle concerne la réintégration d'un agent à la suite d'un congé de longue durée. Dans les autres cas (mutation sur demande, réintégration après congé parental...), l'indemnité est soumise à un abattement de 20 %.

Le conjoint peut être pris en compte si :

  • les ressources personnelles n'excèdent pas le traitement minimum de la Fonction Publique (Indice Nouveau Majoré = 261)
  • le total des ressources du conjoint et le traitement brut du fonctionnaire n'excèdent pas trois fois et demi le traitement minimum de la Fonction publique.

Les deux volets de l'indemnité :

  • une indemnité forfaitaire de changement de résidence prenant en compte la distance entre les deux résidences administratives.
  • une prise en charge des frais de transport des personnes.

Calcul de l'indemnité forfaitaire au 01/01/2002

  • I = 568,94 + (0.18 x VD) si VD inférieur ou = à 5000 / I = 1137,88 + (0.O7xVD) si VD supérieur à 5000
  • V = volume du mobilier transporté, fixé forfaitairement à 14m3 pour l'agent, 22m3 pour son conjoint et 3,5m3 pour l'enfant ou ascendant à charge.
  • D = distance kilométrique mesurée d'après l'itinéraire le plus court.

Les frais de transport des personnes

  • Par la SNCF: fixé sur le tarif 2ème classe.
  • Par un véhicule personnel (Indemnités kilométriques = pour un véhicule de 5 CV et moins : 0,21 €/km, 6CV et 7CV : 0,26 €/km, 8 CV et plus : 0,29 €/km.)

A qui s'adresser ?

Si vous remplissez les critères nécessaires vous pouvez retirer un dossier au service financier de votre Inspection Académique. Armez-vous ensuite de patience car le service reçoit des dotations au compte goutte.

Quand faire sa demande ?

Le dossier doit être complété et renvoyé avec toutes les pièces justificatives dans un délai d'un an après le changement de résidence administrative.

 

 

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