Problèmes de santé
Aménagements du poste de travail
Affectations sur poste adapté
Le dispositif nouveau, qui se substitue à Réadaptation/Réemploi, est désormais publié : Décret 2007-632 du 27 avril 2007 et Circulaire DGRH SP/n° 0016 du 30 avril 2007.La demande revient au fonctionnaire concerné, par écrit auprès du rectorat ; elle doit être motivée par une altération de l'état de santé. L'initiative peut venir aussi du comité médical. Les candidatures sont reçues et gérées par la Direction des Ressources Humaines de chaque rectorat. Circulaires d'appel à candidatures : au cours du premier trimestre scolaire.
La décision relève de la compétence du recteur pour les personnels du second degré et de celle de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, pour les personnels du premier degré.
La décision relève de la compétence du recteur pour les personnels du second degré et de celle de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, pour les personnels du premier degré.
Aménagements du poste de travail
Les avis du médecin conseil du rectorat et du chef d'établissement sont nécessaires.
L'aménagement (pour l'année scolaire ou éventuellement en cours d'année) peut être :
L'aménagement (pour l'année scolaire ou éventuellement en cours d'année) peut être :
- un aménagement de l'emploi du temps,
- l'adaptation des horaires,
- une salle de cours et/ou un équipement spécifique,
- un allégement de service (avec maintien du plein traitement), au maximum d'un tiers des obligations réglementaires de service, pour l'année scolaire entière ou pour une partie de l'année, cumulable avec le temps partiel (sauf avec le temps partiel thérapeutique).
Affectations sur poste adapté
Elles peuvent être de courte ou de longue durée :- poste adapté de courte durée : affectation pour un an, renouvelable, dans la limite maximale de trois ans
- poste adapté de longue durée : affectation pour quatre ans, après poste adapté de courte durée ou directement, renouvelable, sans limite.
Parmi les postes adaptés de longue durée figurent des postes auprès du CNED : ils sont réservés aux personnels atteints d'une affection chronique invalidante comportant des séquelles définitives et stabilisées et ne permettant qu'un exercice à domicile de l'emploi.
Dans tous les cas, la demande doit s'accompagner de la présentation d' un projet professionnel, élaboré et suivi avec le rectorat. L'avis du médecin conseil du rectorat est requis.
Les obligations de service sont celles du nouvel emploi occupé.
Les aménagements de poste de travail peuvent, bien entendu, accompagner l'affectation sur poste adapté, l'allégement de service peut même, en ce cas, aller jusqu'à la moitié, au lieu du tiers.
Dispositions transitoires et finales
Pour les personnels qui ont bénéficié d'un emploi de réadaptation, la durée passée dans cet emploi est prise en compte pour le calcul de la durée maximale prévue. La situation des agents qui, à titre exceptionnel, sont affectés sur un poste de réadaptation depuis plus de trois ans doit être examinée par l'autorité compétente au regard des dispositions du présent décret relatives à l'affectation sur un poste adapté de longue durée.Collègues actuellement en réemploi au CNED
S'ils ont été affectés, à titre définitif, avant le 30 octobre 2006, ils ne sont pas soumis au nouveau dispositif : maintien de leur situation administrative et de leur arrêté d'affectation en réemploi.Seul changement: leur suivi administratif, professionnel et médical, est désormais assuré par leur académie d'origine.
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