Règlementation du transport d'enfants
Voici les différentes dispositions applicables en matière de règlementation de transport d'enfants.
1)Port de la ceinture de sécurité
« Le décret n° 2003-637 du 9 juillet 2003 (publié au Journal Officiel du 10 juillet 2003), qui modifie les articles R412-1 et R.412-2 du code de la route, étend l'obligation du port de la ceinture de sécurité aux conducteurs et aux passagers des véhicules de transport en commun de personnes lorsque les sièges sont équipés d'une ceinture de sécurité. Cette mesure découle de l'application aux véhicules de transport en commun de personnes de la directive 2003/20/CE du Parlement Européen et du Conseil de l'Union Européenne du 8 avril 2003 relative à l'utilisation obligatoire des dispositifs de sécurité dans les véhicules ».
Il conviendra donc de porter une attention particulière à l'attache des ceintures de sécurité des enfants lors du transport dans les véhicules qui en seront équipés.
Il conviendra donc de porter une attention particulière à l'attache des ceintures de sécurité des enfants lors du transport dans les véhicules qui en seront équipés.
2)Détermination du nombre de places et capacité de transport
«La circulaire n° 99-136 du 21 septembre 1999 relative à l'organisation des sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires publiques modifiée par la circulaire n° 2000-075 du 31 mai 2000 prévoit dans son paragraphe II.8.1 qu' «il convient d'exiger du transporteur que le nombre de personnes participant à la sortie ne dépasse pas le nombre de places assises, hors strapontins (signalées sur la carte violette, configuration « transports d'adultes » lorsque le véhicule n'a pas été conçu uniquement pour le transport en commun d'enfants)».
«Le ministère chargé de l'éducation nationale a ainsi choisi de ne pas user de la possibilité ouverte par l'article 52 de l'arrêté du 2 juillet 1982 du ministre des transports relatif aux transports en commun de personnes, d'installer sous certaines conditions 3 enfants sur 2 sièges. L'arrêté du 1er août 2003, pris en application du décret n° 2003-637 précité, qui limite cette possibilité aux seuls véhicules de transports en commun de personnes non équipés de ceintures de sécurité, ne remet pas en cause les dispositions de la circulaire de 1999, bien au contraire, puisqu'il vise le même objectif sécuritaire.»
«Le ministère chargé de l'éducation nationale a ainsi choisi de ne pas user de la possibilité ouverte par l'article 52 de l'arrêté du 2 juillet 1982 du ministre des transports relatif aux transports en commun de personnes, d'installer sous certaines conditions 3 enfants sur 2 sièges. L'arrêté du 1er août 2003, pris en application du décret n° 2003-637 précité, qui limite cette possibilité aux seuls véhicules de transports en commun de personnes non équipés de ceintures de sécurité, ne remet pas en cause les dispositions de la circulaire de 1999, bien au contraire, puisqu'il vise le même objectif sécuritaire.»
C'est pourquoi, quel que soit :
- le type de sortie scolaire,
- l'âge des enfants,
- la distance de chaque itinéraire,
il convient de prendre en compte le nombre de places en configuration « adultes », dés lors qu'il ne s'agit pas de l'utilisation des lignes régulières, c'est-à-dire empruntées conjointement par le public.
Par ailleurs, nous vous invitons vivement à consulter sur le site ministériel EDUSCOL, le thème «sorties scolaires» de la rubrique « école ». Celui-ci vous apportera plusieurs éléments d'information vous permettant d'éclaircir certains points de réglementation.
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